Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1803-7

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Exception pour les mineurs de 16 ans dans l'accès aux aides aux déplacements

Résumé. Les mineurs de 16 ans avec certains contrats peuvent obtenir une aide pour leurs déplacements de formation sans l'accord de leurs parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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