DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Article 6

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine. Elle peut être communiquée sous format électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017