Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015

Art. 8

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Modification des règles de disponibilité de la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage des navires français doit désormais être tenue à la disposition de toutes les autorités compétentes qui en font la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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