DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Article 2

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 août 2021

Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;
2° Noms et prénoms des gens de mer et le cas échéant de la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel ;
3° Fonctions occupées à bord ;
4° (Abrogé)
5° (Abrogé)
6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ou, le cas échéant, numéro de pièce d'identité ;
7° date et signature du capitaine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2018-1362 du 28 décembre 2018art. 1

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au lundi 31 décembre 2018