Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur la comptabilité des biocarburants
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2006-127 du 6 février 2006Art. 2 : Certificat de mise à la consommation de biocarburant
→ Version 3Décret n°2006-127 du 6 février 2006Art. 3 : Certificat d'acquisition pour les biocarburants durables
→ Version 3
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13