Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 6

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Article 6

Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Certificat de mise à la consommation de biocarburant

Résumé. Un certificat est émis quand des biocarburants sont mis en vente depuis un entrepôt spécial.

Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance