Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 4

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Article 4

Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.

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Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Certificat d'incorporation pour les biocarburants durables

Résumé. Un certificat d'incorporation est émis lors de l'ajout de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal.

Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance