Créé le 8 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Certificat d'incorporation pour les biocarburants durables
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.