A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-3 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-3
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Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-1 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-2 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-4 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-5 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-3-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-2 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-3 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-3
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-5 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-11 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-23-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R617-1 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R617-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R625-2 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R625-17 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R625-17
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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25