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Section 5

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

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Article 18

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 17

Article 17

L'article R. 613-3-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».

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Version 1

L'article R. 613-3-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».