Créé le 29 décembre 2018 · En vigueur depuis le 7 avril 2024
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R645-1 → Version 17Code de la sécurité intérieureArt. R646-1 → Version 16Code de la sécurité intérieureArt. R647-1 → Version 15Code de la sécurité intérieureArt. R648-1 → Version 11
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1
IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
2 versions
4 modifiés
1 cité