I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1 > >

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.