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Section 5

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

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JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 16

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-3-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R613-3-2