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Section 5

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

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JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 19

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Au 4° du I de l'article R. 613-23-2, après les mots : « mentionnées au II », sont insérés les mots : « et au III ».

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Au 4° du I de l'article R. 613-23-2, après les mots : « mentionnées au II », sont insérés les mots : « et au III ».