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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

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Section 5

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

14 — 25

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-9 > >

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