Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des exigences d’inscription pour l’adaptation d’œuvres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Suppression du rapport annuel pour les organismes aidant les personnes handicapées
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 · art. 6
Conditions d'inscription pour adapter des œuvres pour les handicapés
Code de la propriété intellectuelle · art. R122-16 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle