Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences d’inscription pour l’adaptation d’œuvres

Résumé. Les organismes peuvent s'inscrire plus facilement sur une liste pour adapter des œuvres pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance