Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-17

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Suppression du rapport annuel pour les organismes aidant les personnes handicapées

Résumé. Les organismes aidant les personnes handicapées à accéder aux œuvres protégées doivent tenir un registre des adaptations et publier ces informations, mais ils n'ont plus à faire de rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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