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Suppression des règles sur l'autorisation pour les organismes aidant les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance