Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-14

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Suppression des règles sur l'autorisation pour les organismes aidant les personnes handicapées

Résumé. La loi supprime les règles sur l'autorisation pour les organismes aidant les personnes handicapées à accéder aux œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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