Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-13

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Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées

Résumé. Le décret supprime la troisième rubrique de la liste des organismes autorisés à reproduire et représenter des œuvres pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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