Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-15

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Modification des missions de la commission pour l'accès aux œuvres par les personnes handicapées

Résumé. La commission ne gère plus les autorisations d'accès aux œuvres pour les personnes handicapées, mais se réfère désormais au premier paragraphe du §7 de L§122-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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