Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées) à 7 (Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour supprimer une partie d'un article et en ajouter une autre.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées) à 7 (Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance