En vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Modification du code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées) à 7 (Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées) du présent décret.