Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-18

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Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées

Résumé. Les organismes autorisés ne peuvent plus partager des fichiers numériques d'œuvres avec toutes les personnes handicapées, mais seulement avec celles mentionnées dans le premier alinéa de l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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