Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. et LO 178-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 (Interdiction du vote électronique pour les élections législatives)Interdiction du vote électronique pour les élections législativesLe vote électronique ne sera pas utilisé pour les prochaines élections législatives. relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
Vu la décision n° 2017-5052 (Annulation d'élections pour irrégularités)Annulation d'élections pour irrégularitésLe Conseil constitutionnel a annulé les élections dans une circonscription des Français de l'étranger à cause d'irrégularités. AN du Conseil constitutionnel en date du 2 février 2018 ;
Vu la vacance du siège de député de la cinquième circonscription des Français établis hors de France,
Décrète :