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Décret n°2018-116 du 20 février 2018

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)

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Décret sur les élections législatives pour la cinquième circonscription des Français à l'étranger

Résumé. Un décret fixe les dates et modalités des élections pour un député des Français à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) et LO 178-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2017 (Interdiction du vote électronique pour les élections législatives) relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France ;

Vu la décision n° 2017-5052 (Annulation d'élections pour irrégularités) AN du Conseil constitutionnel en date du 2 février 2018 ;

Vu la vacance du siège de député de la cinquième circonscription des Français établis hors de France,

Décrète :

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Convocations pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale

Résumé. Les électeurs de la cinquième circonscription des Français à l'étranger voteront le 8 avril 2018 pour élire un député.

Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Élection du député des Français de l'étranger

Résumé. Les élections pour la cinquième circonscription des Français à l'étranger auront lieu le 8 avril 2018, avec possibilité de voter par correspondance ou procuration.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) du code électoral et du second alinéa de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral (Vote des Français de l'étranger), les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.

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Période de dépôt des candidatures pour les élections

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire pour les élections du 8 avril 2018 entre le 12 et le 16 mars.

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 12 mars 2018 et jusqu'au vendredi 16 mars 2018 à 18 heures (heure légale locale).

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Horaires de vote pour les Français de l'étranger

Résumé. Le vote pour les Français à l'étranger commence à 8h et se termine à 18h, mais peut être ajusté pour faciliter le vote.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral (Horaires de vote pour les Français établis hors de France).

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Détails du second tour des élections

Résumé. Le second tour des élections aura lieu le 22 avril 2018, avec des candidatures à déposer avant le 10 avril.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 avril 2018.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 10 avril à 18 heures (heure légale locale).

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Exécution du décret sur une élection à l'étranger

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre du décret sur l'élection d'un député pour les Français à l'étranger.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Décret n°2018-116 du 20 février 2018
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