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Section 2

Mesures probatoires

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Article D521-6

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de dessins et modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article R521-5

Article R521-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures probatoires pour la preuve de contrefaçon

Résumé Un juge peut demander plus de preuves pour montrer qu'on a copié illégalement.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du nom de la juridiction

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, reflétant la réforme du système judiciaire.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des mesures de confidentialité

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'autorisation accordée précédemment au président du tribunal pour prendre des mesures visant à préserver la confidentialité des éléments sur demande d’une partie saisie.

En vigueur à partir du vendredi 14 décembre 2018

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.