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Article R1115-10

Nomination et rôle des suppléants des représentants de la commission nationale de la coopération décentralisée

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Section 2

Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

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Article R1115-12

Remboursement des frais de déplacement des membres de la commission

Code général des collectivités territoriales

Article R1115-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des personnalités qualifiées à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé Des experts sont nommés pour trois ans à la Commission nationale de la coopération décentralisée, avec possibilité de renouvellement.

Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression d’une clause relative à la représentation d’une agence

Résumé des changements La disposition précisant que l’Agence française de développement est représentée par son directeur général ou son représentant a été supprimée.

Version 3

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Extension des critères d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version augmente le nombre d’éligibles à quatre au lieu de deux en ajoutant les propositions provenant notamment d’un ministère étranger ainsi qu’un ministère chargé de la décentralisation ; elle précise aussi que ces personnes sont désignées par le Premier Ministre selon un arrêté.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.

L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci.

Version 2

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Réduction et réorientation des nominations

Résumé des changements La loi passe d’une commission consultative composée quatre experts spécialisés en coopération décentralisée à un dispositif plus restreint sans nombre précis, axé désormais sur le développement local ou international.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2006

Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.