Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

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Modification des règles d'action extérieure pour les collectivités

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'action extérieure des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

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