Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur la représentation de l'AFD

Résumé. La mention de la représentation de l'Agence française de développement par son directeur général ou son représentant est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance