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Section 2

Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

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Article R1115-14

Secrétaire général et rapporteur général de la Commission nationale de la coopération décentralisée

Code général des collectivités territoriales

Article R1115-13

Article R1115-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé La commission nationale collecte et met à jour les informations sur les actions internationales des collectivités territoriales, propose des idées et peut être consultée sur les lois ou décrets liés.

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’intervention

Résumé des changements La commission étend son mandat en passant du cadre « coopération décentralisée » au domaine plus large « action extérieure », et inclut désormais l’article L 1115‑5.

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action et clarification des sources

Résumé des changements La commission élargit son champ d'action en précisant qu’elle recueille les données auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, qu’elle peut proposer toutes mesures relatives à la coopération décentralisée (et non seulement celles visant son renforcement) et reste consultable pour les projets législatifs correspondants.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du périmètre d'information

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour les collectivités territoriales d’informer la commission sur tous actes relatifs aux coopérations hors du champ défini par les articles L § 11 15‑04‑01, réduisant ainsi le périmètre d’information ; elle retire également les références aux accords avec des collectivités étrangères.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2006

La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1.

Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.

Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.

Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.