Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fin des mandats en cours dans une commission

Résumé. Les membres nommés avant un nouveau décret finissent leur mandat selon les anciennes règles.

Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance