Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-13

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Extension des missions de la commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé. La commission nationale de la coopération décentralisée élargit ses missions pour inclure l'action extérieure des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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