A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1115-13 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1115-13
Décret n°2017-939 du 10 mai 2017
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1115-13