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CHAPITRE V

Action extérieure des collectivités territoriales

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Article L1115-7

Décisions gouvernementales pour les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1115-6

Article L1115-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé Il y a une commission qui surveille et aide les collectivités territoriales à travailler ensemble à l'étranger.

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du mandat à l’action extérieure et renforcement du rôle coordonnateur

Résumé des changements La commission passe d’une simple surveillance de la coopération décentralisée interne à un rôle actif de suivi et d’orientation des actions extérieures des collectivités territoriales, avec une coordination renforcée entre l’État et les collectivités ainsi qu’une obligation pour ces dernières de transmettre les informations nécessaires.

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 juillet 2004

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.