Décret n°2017-939 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-8

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Augmentation du nombre de membres d'une commission

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée augmente son nombre de membres, passant de 31 à 44.

A modifié les dispositions suivantes :

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