Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds pour les organismes publics
Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des fonds pour certains organismes, en particulier où et comment ils peuvent déposer leur argent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-934 du 10 mai 2017Art. 8 → Version 2
- Décret n°2017-934 du 10 mai 2017Art. 8