Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2018

Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.