Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Structure du budget du CESE

Résumé. Le budget du Conseil économique, social et environnemental est divisé en trois parties : pour son fonctionnement, pour la retraite de ses anciens membres et pour un fonds de réserve.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance