Créé le 11 mai 2017
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.