Créé le 11 mai 2017
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.