Code de la propriété intellectuelle

Article R122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un avis de vente pour le droit de suite

Résumé Si vous avez droit à une part des ventes de votre œuvre, vous pouvez demander à être informé des ventes en donnant votre adresse aux organismes appropriés et en les mettant à jour en cas de changement.

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour des références d’articles

Résumé des changements Les références aux articles ont été mises à jour (de l’article R 122‑6 et R 122‑9 vers l’article R 122‑7 et R 122‑10) sans changer le contenu ni les obligations.

Version 2

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Extension du champ d’application aux organismes

Résumé des changements L’article élargit le terme « sociétés » en « organismes », permettant ainsi aux personnes concernées d’informer un éventail plus large d’entités.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2008

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.