En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification du code de la propriété intellectuelle
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de gestion des droits d'auteur) à 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur) du présent décret.