Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du lieu de consultation des documents d'associationDécret du 16 août 1901Art. 11 : Contenu des statuts pour une association reconnue d'utilité publique
→ Version 3 : Clarification des obligations administrativesDécret du 16 août 1901Art. 5 : Contenu du récépissé de déclaration d'association
→ Version 3 : Restriction des autorités habilitées à signer les récépissés d'association
- Décret du 16 août 1901Art. 2, Art. 11, Art. 5, Art. 13, Art. 15-4, Art. 15-6, Art. 30, Art. 31, Art. 6, Art. 27