Décret du 16 août 1901

Article 27

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Article 27

Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue.

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Créé le 17 août 1901 · Abrogé le 11 mai 2017

Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue.

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En vigueur du samedi 17 août 1901 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance