Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
Décret du 16 août 1901
Article 30
Effets de cet article
cite
Décret 1901-08-16 art. 2 à 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au mercredi 10 mai 2017
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.