Décret du 16 août 1901

Article 30

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Article 30

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

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Application des règles aux associations et congrégations

Résumé. Les règles des articles 2 à 5 s'appliquent aussi aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.

Relations

cite

cite  Décret 1901-08-16 art. 2 à 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. La portée des articles applicables aux associations et congrégations a été réduite en supprimant l'article 6.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance