Décret du 16 août 1901

Article 15-6

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Article 15-6

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôle des commissaires aux apports dans les fusions et scissions d'associations

Résumé. Les commissaires aux apports sont choisis par les associations pour vérifier les opérations de fusion ou de scission.

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

Relations

cite

cite  I de l'article L. 821-13 du code de commerce

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour les commissaires aux apports, en remplaçant l'article L. 822-1 par l'article L. 821-13 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La désignation des commissaires aux apports par le président du tribunal est simplifiée, en remplaçant la mention 'de grande instance' par 'judiciaire'.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. La désignation des commissaires aux apports par le président du tribunal de grande instance devient facultative, et leur assistance par des experts reste possible.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. Les commissaires aux apports peuvent désormais être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, en plus des experts habituels.

Source : Légifrance