Décret du 16 août 1901

Article 5

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Article 5

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du récépissé de déclaration d'association

Résumé. Le récépissé de déclaration d'une association doit lister les pièces jointes, être daté et signé par le préfet.

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. Le récépissé de déclaration d'association ne peut plus être signé par un sous-préfet ou leur délégué, mais uniquement par le préfet de département.

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La signature du récépissé de déclaration d'association peut désormais être faite par le préfet, le sous-préfet ou leurs délégués, élargissant les possibilités de validation.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981

Source : Légifrance