Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Décret du 16 août 1901
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfetde département.
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au mercredi 10 mai 2017
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfetou leur délégué.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet ou son délégué ou par le sous-préfet.