Décret du 16 août 1901

Article 13

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Article 13

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

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Créé le 17 août 1901 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du décret de reconnaissance d'utilité publique

Résumé. Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est envoyée au préfet pour être ajoutée au dossier de l'association.

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. La transmission de la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est désormais uniquement adressée au préfet de département, supprimant l'envoi possible au sous-préfet.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance