Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Créé le 17 août 1901 · En vigueur du 11 mai 2017 au 7 juillet 2024
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 7 juillet 2024
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de départementpour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au mercredi 10 mai 2017
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.