Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Créé le 17 août 1901 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Transmission du décret de reconnaissance d'utilité publique
Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.