Décret du 16 août 1901

Article 11

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Article 11

Les statuts contiennent notamment :

1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de ses moyens d'action, de sa durée et de son siège social ;

2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;

3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ;

4° Le cas échéant, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d'assister les organes décisionnaires ;
5° Les règles déontologiques applicables ;
6° L'engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de l'association sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ;
7° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
8° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Contenu des statuts pour une association reconnue d'utilité publique

Résumé. Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique doivent inclure des informations comme son nom, son but, ses règles de fonctionnement et les conditions de modification ou dissolution.

Les statuts contiennent notamment :

1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de ses moyens d'action, de sa durée et de son siège social ;

2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;

3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ;

4° Le cas échéant, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d'assister les organes décisionnaires ;
5° Les règles déontologiques applicables ;
6° L'engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de l'association sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ;
7° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
8° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les associations

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et détailler les éléments que doivent contenir les statuts d'une association, notamment en ajoutant des sections sur les moyens d'action, les organes décisionnaires, les comités consultatifs et la déontologie.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. Les modifications clarifient les procédures administratives en remplaçant les références aux préfectures et sous-préfectures par des mentions explicites au préfet de département, simplifiant ainsi les obligations de déclaration et de présentation des documents.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La mention de la direction a été supprimée dans les statuts des associations reconnues d'utilité publique, simplifiant ainsi les conditions d'administration et de modification des statuts.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance