Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
Décret du 16 août 1901
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 1
Les déclarationsmentionnées ⏺
⏺ aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ⏺ de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur…
En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.