Décret du 16 août 1901

Article 6

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Article 6

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

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En vigueur du 17 août 1901 au 10 mai 2017, puis depuis le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations en ligne pour les associations

Résumé. Les déclarations pour les associations peuvent se faire en ligne.

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les associations

En résumé. Les modifications des statuts et changements d'administration peuvent désormais être déclarés en ligne, sans obligation de présentation physique du registre.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La mention des changements dans la direction de l'association a été supprimée, et la présentation du registre aux autorités peut désormais se faire sans déplacement au siège social.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance