A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 16 août 1901Art. 2 → Version 3Décret du 16 août 1901Art. 11 → Version 3Décret du 16 août 1901Art. 5 → Version 3Décret du 16 août 1901Art. 13 → Version 2Décret du 16 août 1901Art. 15-4 → Version 2Décret du 16 août 1901Art. 15-6 → Version 3Décret du 16 août 1901Art. 30 → Version 2Décret du 16 août 1901Art. 31 → Version 5Décret du 16 août 1901Art. 6 → Version 2Décret du 16 août 1901Art. 27 → Version 1
- Décret du 16 août 1901Art. 2, Art. 11, Art. 5, Art. 13, Art. 15-4, Art. 15-6, Art. 30, Art. 31, Art. 6, Art. 27
1 version
8 modifiés
2 abrogés