Décret du 16 août 1901

Article 2

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Article 2

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

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Accès aux documents des associations

Résumé. N'importe qui peut demander à voir les documents d'une association sans se déplacer, et même en obtenir une copie payante.

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. Le droit de consultation des statuts et déclarations d'association se fait désormais auprès du préfet de département, au lieu du secrétariat de la préfecture ou sous-préfecture.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La modification clarifie que les changements dans l'administration sont distincts des modifications de statuts.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance