Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfetde département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 10 mai 2017
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ⏺. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.