Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
Décret du 16 août 1901
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1
Le registre prévu à l'article26 est cotéet paraphésur chaque feuille par la personne habilitée à représenter ⏺ la congrégation.Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 10 mai 2017
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés…
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au mardi 18 mars 2008
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'associationou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par le préfet ou son délégué ou par le sous-préfet, et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.