Décret du 16 août 1901

Article 31

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Article 31

Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

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En vigueur depuis le 17 août 1901 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et inscription du registre des congrégations

Résumé. Un registre doit être signé et numéroté par la personne qui représente une congrégation religieuse, et les inscriptions doivent être faites sans espaces.

Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-908 du 6 mai 2017art. 1 : Simplification des règles pour les associations

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de cotation et de paraphe des registres, en supprimant les mentions relatives aux articles 6 et 29, et en se concentrant uniquement sur le registre prévu à l'article 26.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le changement de responsable pour la vérification des registres passe de l'inspecteur à un directeur académique ou son délégué.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. Les modifications concernent la procédure de cotation et de paraphe des registres, en précisant que les inscriptions doivent être faites sans aucun blanc.

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au mardi 18 mars 2008

En résumé. Le décret modifie les personnes autorisées à parapher les registres, remplaçant les autorités administratives par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation.

En vigueur du samedi 17 août 1901 au mardi 28 avril 1981

Source : Légifrance