Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21 (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-21Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomieLes départements doivent envoyer des informations sur les dépenses de l'allocation pour les personnes âgées à une caisse nationale.- 3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins)Art. L.1110-12Définition d'une équipe de soinsUn groupe de soignants travaillant ensemble pour un même patient forme une équipe de soins. et L. 6327-2 (Coordination des parcours de santé complexes)Art. L.6327-2Coordination des parcours de santé complexesCe texte explique comment les professionnels de santé peuvent demander de l'aide pour mieux coordonner les soins des patients dont la situation est complexe. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de prestations sociales, avec des règles strictes pour protéger ces données. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 (Échange d'informations entre impôts et sécurité sociale)Art. L.153Échange d'informations entre impôts et sécurité socialeLes services qui gèrent les allocations pour les personnes âgées ou invalides peuvent obtenir des informations fiscales pour vérifier et calculer ces aides.A ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :