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Décret n°2017-880 du 9 mai 2017

autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données et vérification d'identité pour les aides sociales

Résumé. Les départements doivent protéger les données des personnes âgées et vérifier l'identité des bénéficiaires de certaines aides sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21 (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie)- 3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) et L. 6327-2 (Coordination des parcours de santé complexes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 (Échange d'informations entre impôts et sécurité sociale)A ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Engagement de conformité pour la protection des données

Résumé. Les départements doivent s'engager à protéger les données des personnes âgées avant de les utiliser pour l'allocation d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 mars 2022

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Vérification d'identité pour les aides sociales

Résumé. Les départements doivent vérifier avant le 1er janvier 2020 l'identité des bénéficiaires de certaines aides sociales.

Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les aides sociales

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit s'occuper de la mise en œuvre d'un décret concernant l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-880 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3