Décret n°2017-880 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-40, Art. R232-41, Art. R232-42, Art. R232-43, Art. R232-44, Art. R232-45, Art. R232-46, Art. R232-47, Art. R232-48, Art. R232-49

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Engagement de conformité pour la protection des données

Résumé. Les départements doivent s'engager à protéger les données des personnes âgées avant de les utiliser pour l'allocation d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

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