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Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L153

Article L153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de communication des impôts pour l'allocation supplémentaire

Résumé Les services qui donnent l’aide du Fonds national de solidarité peuvent demander aux impôts les infos pour calculer et contrôler cette aide, surtout sur les successions.
Mots-clés : allocation supplémentaire Fonds national de solidarité communication impôts contrôle fiscal successions

Conformément à l'article L. 700 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 685 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 698 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le samedi 21 décembre 1985

Conformément à l'article L. 700 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 685 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 698 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.